CAPACITÉ EN DROIT

CAPACITÉ EN DROIT

Composante

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Lieu(x) de la formation

  • Montpellier

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Crédits ECTS 0

Niveau d'étude
Inferieur ou égal au baccalauréat

Nature de la formation
Mention

Résumé de la formation

  • Type de diplôme: Capacité en droit
  • Domaine: Droit, Economie, Gestion

Présentation

CAPACITE EN DROIT

Objectifs

Les études de Capacité en Droit sont destinées à donner aux intéressés les connaissances juridiques nécessaires à l’exercice de diverses professions juridiques et para-judiciaires.


    Le diplôme de Capacité permet également l’accès à certains concours de la fonction publique pour les emplois de catégories B.


    L’obtention du Certificat de Capacité, obtenu avec 10 sur 20 de moyenne permet d’entrer directement en 1ère année de LICENCE, mention Droit. Les étudiants qui ont obtenu 15 de moyenne sur les deux années peuvent s’inscrire en 2ème année de LICENCE mention Droit.

Contenu de la formation

 

PREMIÈRE ANNÉE

  •  DROIT PRIVE

  1. Introduction à l’étude du droit privé : la règle de droit – les différentes branches du droit privé (droit civil et droit commercial

 – actes de commerce et commerçants) – l’organisation judiciaire

 – les droits – les biens – la preuve

  2. Les personnes – la personnalité :

a) l’état, le nom, le domicile

b) les personnes morales

   3. La famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation

  4. Les incapacités (en matière civile et commerciale) : la minorité, l’interdiction et l’aliénation mentale, la dation d’un conseil judiciaire. L’exercice d’une profession civile ou commerciale par la femme mariée

  5. La propriété, la possession. L’usufruit et les servitudes (à l’exclusion de la publicité foncière)

  6. Théorie générale des obligations

  7. La vente civile et commerciale – le louage de choses (y compris les baux commerciaux)

  8. Le cautionnement – le gage civil et commercial – les privilèges et les hypothèques

  9. Le registre du commerce, les livres de commerce, le fonds de commerce

  10. Les sociétés civiles et commerciales

  11. Les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque.

 

  • DROIT PUBLIC

 DROIT CONSTITUTIONNEL (Modifié par l’arrêté du 13 novembre 1963)

- L’évolution des institutions politiques françaises depuis 1789.

- La constitution de la République française :

a)L’organisation des pouvoirs publics

b)Les principes des libertés publiques

 

DEUXIÈME ANNÉE

  •  PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION

  1. Organisation judiciaire en matière civile et commerciale et règles de compétences.

  2. Procédure devant la justice de paix, procédure devant les tribunaux civils de première instance, procédure devant les tribunaux de commerce, référés et procédure devant les conseils de prud’hommes.

  3. Voies de recours.

  4. Les voies d’exécution : les saisies, la procédure d’ordre et de contribution.

 

  • DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

I.DROIT PÉNAL

L’infraction, la tentative et la complicité. La classification des infractions : crimes, délits, contraventions

  1. Échelle des peines ; étude sommaire de chacune des peines

  2. L’imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l’amnistie, la réhabilitation.

 

II. PROCÉDURE PÉNALE

  1. L’action publique et l’action civile

  2. Les preuves en matière pénale

  3. La police judiciaire et l’instruction préparatoire

  4. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure

  5. Les voies de recours.

 

  • ÉCONOMIE POLITIQUE

- Les données fondamentales de l’économie française.

- Les organes de production et d’échange : artisanat, entreprises, exploitations publiques, coopératives, exploitations agricoles.

- La concentration. Les ententes de producteurs.

- Notions générales sur les prix, les revenus et la formation des capitaux.

- La monnaie et le change.

 

  • DROIT ADMINISTRATIF SPÉCIAL

  1. Les actes administratifs (actes unilatéraux et contrats)

  2. L’administration locale : police administrative et gestion des services publics

  3. Le domaine et les travaux publics

  4. La responsabilité (responsabilité des fonctionnaires et responsabilité de l’administration)

 

  • DROIT PRIVE NOTARIAL

 I. LE CONTRAT DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Liberté et immuabilité des conventions matrimoniales.

- Le contrat de mariage et la constitution de dot.

- Généralités sur les différents régimes matrimoniaux.

 Études particulières des régimes de communauté et du régime de séparation des biens

II. LES SUCCESSIONS AB INTESTAT

- Dévolution et transmission des biens héréditaires.

- Liquidation et partage.

  III. LES LIBÉRALITÉS

- La réserve.

- Donations et testaments

- Institutions contractuelles et donations en vue de mariage.

- Partage d’ascendants.

 

  • DROIT SOCIAL

- Évolution historique de la législation sociale.

- Rapports collectifs de travail – Syndicats professionnels – Conventions Collectives de travail – La grève et les conflits collectifs de travail, leurs modes de règlements. L’organisation sociale et l’entreprise – Les prérogatives du chef d’entreprise – les comités d’entreprise et délégués du personnel.

- Le contrat de travail et le contrat d’apprentissage.

Le salaire, sa détermination et sa protection légale.

La réglementation légale des conditions de travail – Durée du travail – Congés payés – Éléments de sécurité sociale

Mots clefs

Droit