Droit - Science politique

LICENCE PROFESSIONNELLE METIERS DU NOTARIAT

Métiers du notariat
  • Niveau d'étude visé

    BAC +3

  • ECTS

    60 crédits

  • Durée

    1 an

  • Composante

    Faculté Droit et Science politique

Présentation

La formation est conçue et organisée dans le cadre de partenariat étroit avec la profession de notaire, au niveau local avec le Conseil Régional des Notaires de la Cour d’appel de Montpellier et l’Institut des Métiers du Notariat de Montpellier, et au niveau national avec le Conseil supérieur du Notariat et le Centre National de l’Enseignement Professionnel du Notariat.

La nature professionnelle de la licence implique des enseignements théoriques mais aussi une expérience pratique, assurée par des notaires. La mise en place d’un stage et d’un projet tuteuré suppose également une collaboration étroite entre l’université et les institutions représentatives de la profession de notaire.

Plus généralement, ce partenariat permet aux professionnels d’exprimer leurs besoins et leurs attentes, mais aussi d’offrir une vision pratique quant au contenu des enseignements de la formation.

En outre, plus particulièrement sur le plan local, le but de la coopération est de recenser les besoins locaux en fonction du bassin de l’emploi.

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Objectifs

 L’objectif de la licence professionnelle « métiers du notariat » est double : une insertion professionnelle immédiate et un tremplin pour la poursuite d’une formation diplômante pouvant aboutir à terme à la présentation de l’examen de contrôle des connaissances techniques permettant d’accéder à la profession de notaire (décr. n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 7).

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Savoir faire et compétences

Compétences visées :
S'agissant du contenu de son activité, ce collaborateur est apte à la rédaction et à l’exécution d’actes ou opérations simples. S’agissant de son autonomie, le collaborateur est apte à l’exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.
S'agissant particulièrement de ses aptitudes techniques, le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat de l’Université de Montpellier :
- maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l’exercice de la profession de collaborateur de notaire : droit de l’immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit des contrats, droit des personnes, droit international privé de l’activité notariale, droit des sûretés notariales.
- maîtrise le droit des obligations et la technique contractuelle
- maîtrise le droit immobilier et le droit patrimonial de la famille
- maîtrise la fiscalité personnelle et immobilière et le droit patrimonial de la famille.
- maîtrise le droit immobilier, le droit de l’urbanisme et la technique contractuelle.

Dans l’exercice de son activité, il :
- prépare des actes nécessaires à la liquidation de régimes matrimoniaux, de successions et d’opérations immobilières.
- prépare l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière.
- vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s’assurer qu’ils ont le droit de les louer ou de les vendre).
- apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients et optimisation de ces conséquences.

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Organisation

Contrôle des connaissances

 

La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois la moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l’ensemble des unités d’enseignements, y compris le projet tuteuré et le stage, et une moyenne égale et supérieure à 10/20 à l’ensemble constitué entre le projet tuteuré et du stage.

 

Le projet tuteuré et de stage doivent être chacun l’objet d’un mémoire ou rapport noté.

 

Lorsque la licence professionnelle n’a pas été obtenue, les unités d’enseignement dans laquelle la moyenne de 10/20 a été obtenue sont capitalisables.

 

Deux sessions d’examens (la première en mai, la seconde en juin) sont organisées pour l’ensemble des unités d’enseignements, à l’exception du projet tuteuré et du stage.

 

 

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Programme

 La licence professionnelle présente 430 heures de cours rassemblées en UE.
Les enseignements juridiques semestriels sont assurés sous forme de cours magistraux et travaux dirigés faisant l’objet d’un contrôle de connaissances et examens terminaux.

 

SEMESTRE 1

 > COMPÉTENCES FONDAMENTALES DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL

UE Droit privé général (8 C)

Droit des obligations (30h CM)

Droit des contrats spéciaux (20 h CM)

Droit des biens (18h CM)

 

> COMPÉTENCES FONDAMENTALES DROIT DE L’IMMOBILIER

UE Droit de l’immobilier (8C)

Droit de la copropriété (18h CM)

Droit de l’urbanisme (12h CM)

Pratique de la vente d’immeuble (15h TD)

Pratique de la publicité foncière (10h TD)

Pratique de la copropriété (rédaction de règlement, état descriptif de division, formalités relatives au syndicat (15 h TD)

Pratique de l’urbanisme (15 h TD)

Fiscalité immobilière (8 h TD)

 

> COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES RÉGIMES MATRIMONIAUX

UE Régimes Matrimoniaux (6 C)

Régimes matrimoniaux (36 h CM, constituées comme suit : régime primaire et régime légal (24 h CM) ; régimes conventionnels (12 h CM))

Pratique de la rédaction de contrat de mariage (8 h TD)

Pratique de la liquidation de régime (12 h TD)

 

> COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES TRANSMISSION DE PATRIMOINE

UE Transmission de patrimoine (8 C)

Successions et libéralités (36 h CM constituées comme suit : droit des successions (24 h CM) ; libéralités spéciales (12h CM))

Pratique de la rédaction de donation et de testament (8 h TD)

Pratique de la liquidation successorale (12h TD)

Pratique des droits de mutation à titre gratuit et fiscalité du patrimoine (12 h TD)

SEMESTRE 2

 > COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES DROIT DU CRÉDIT ET DES AFFAIRES

UE Droit du crédit et des affaires (8 C)

Droit des sûretés (20 h CM)

Droit commercial général et sociétés (20 h CM)

Droit du crédit et procédures collectives (18 h CM)

Pratique des opérations sur le fonds de commerce (8 h TD)

Pratique de la création de sociétés (8 h TD)

Pratique de la constitution de sûretés (10 h TD)

 

> COMPÉTENCES PRÉ-PROFESSIONNELLES

UE Ressources pour la pratique professionnelle (6 EC)

Anglais notarial (18 h TD)

Rédaction d’actes (15 h TD)

Informatique notarial (10 h TD)

Comptabilité (8 h TD)

Déontologie et organisation de la profession (10 h TD)

UE Projet TUTORÉ (8 C)

130 heures réparties sur l’année, étude de terrain, encadrée par universitaires et professionnels

+ 1 UE AU CHOIX

UE Stage (8 C)

UE Stage (6 C) et Engagement étudiant (2 C)

4 semaines au Semestre 1 ; 8 semaines au Semestre 2, en étude de notaire

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Et après

Insertion professionnelle

 

La Licence professionnelle « métiers du notariat » vise principalement la fonction de collaborateur des offices de notaire, classée au niveau T1 de la convention collective du notariat, qui définit l’activité du collaborateur de niveau T1 de la manière suivante :

  • contenu de l’activité : rédaction ou exécution d’actes ou opérations simples
  • autonomie : exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.
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