Droit - Science politique

Master Contrats publics et partenariats

  • ECTS

    120 crédits

  • Durée

    2 ans

  • Composante

    Faculté Droit et Science politique

Présentation

Le Master forme des juristes spécialisés en droit public des affaires, notamment en droit des contrats publics et des relations partenariales des personnes publiques.

La première année du Master permet une maîtrise des bases du droit public des affaires tout en perfectionnant la formation en droit public général.

Les études s'organisent en 2 semestres successifs, pour un total de plus de 500 heures d'enseignements qui se répartissent en cours théoriques assurés en principe par des universitaires (40%) et des directions d'études assurées par des praticiens professionnels reconnus (60%). Un stage obligatoire ou bien la conclusion d'un contrat d'apprentissage parachève la formation tout en assurant une efficace insertion professionnelle

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Objectifs

Acquisition d’une connaissance complète du droit public des affaire notamment du droit et de la pratique des contrats publics et de la commande publique
Gestion des contrats de la commande publique de leur passation à leur exécution
Capacité à mener des recherches juridiques approfondies en droit public des affaire à conseiller et à gérer le contentieux

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Savoir faire et compétences

  • Maîtrise des données juridiques du droit public des affaires : propriété publique, maîtrise d’ouvrage publique, droit de la concurrence, droit pénal, financement, fiscalité, urbanisme et aménagement              
  • Maîtrise des données juridiques propres aux contrats publics : passation, exécution, contrôles, contentieux, responsabilité, droit européen
  • Maitrise des techniques et montages contractuels : marchés publics et marchés de partenariat, concessions de services, concessions de travaux, concessions d’aménagement, contrats domaniaux et baux administratifs
  • Maîtrise du contentieux administratif et du contentieux contractuel en particulier
  • Manipulation d'un logiciel de gestion de marchés publics
  • Découverte de l'achat public et de la négociation
  • Approfondissement de l’anglais juridique
  • Application des savoirs faire en entreprise ou en structure publique
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Organisation

Contrôle des connaissances

  • ARTICLE 1

Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.
Les connaissances sont évaluées :
- par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes
- par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres matières.

  • ARTICLE 2

Le contrôle continu s’effectue lors des séances d’enseignement de travaux dirigés et de langues vivantes. Les notes sont attribuées par le professeur titulaire de l’enseignement, après consultation de l’équipe pédagogique.
Toute note de contrôle continu est composée d’au moins deux notes.
Seuls peuvent se présenter à l’examen les étudiants ayant eu une assiduité satisfaisante aux séances de travaux dirigés.
Cette assiduité est vérifiée par les chargés de travaux dirigés, sous la responsabilité de l’enseignant titulaire du cours.
Un régime de travaux dirigés par correspondance est organisé au bénéfice des étudiants engagés dans la vie active, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus (sauf DU), des étudiants en situation de handicap, des sportifs de haut niveau et des étudiants détenus.
Les étudiants concernés doivent déposer une demande motivée et accompagnée des justificatifs correspondants auprès du service de la scolarité avant le début des travaux dirigés.
Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier, sur décision du Président de l’Université, d’aménagements concernant les modalités de contrôle des connaissances. La demande doit être déposée en tout début d’année universitaire auprès du Service Commun de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé de l’Université (SCMPPS)

  • ARTICLE 3

L’examen terminal donne lieu à deux sessions d’examen par an, selon le calendrier suivant :
- La première session a lieu à la fin de chaque semestre d’enseignement :
- Décembre-janvier pour le semestre 7
- Avril-mai pour le semestre 8
- La seconde session du contrôle des connaissances se déroule au plus tard au mois de juin pour les enseignements du semestre 7 et au plus tard au mois de juillet pour les enseignements du semestre 8. Les secondes sessions ne peuvent intervenir avant un délai d’une semaine calendaire à compter de l’affichage des résultats de la session qui les précède.

  • ARTICLE 4

Dans les matières donnant lieu à travaux dirigés, la durée des épreuves est identique pour les deux sessions
Les épreuves écrites des matières donnant lieu à travaux dirigés peuvent avoir, au choix du professeur responsable, un caractère pratique ou un caractère théorique. Si l’épreuve a un caractère pratique, un seul sujet est proposé aux candidats. Si l’épreuve a un caractère théorique, elle comporte deux sujets au choix. Dans tous les cas, l’épreuve a une durée de principe de trois heures. Exceptionnellement, cette durée peut être réduite, sous la responsabilité de l’enseignant, à deux heures.
Les épreuves des matières ne donnant pas lieu à travaux dirigés ont un caractère théorique et peuvent faire l’objet d’une épreuve écrite d’1h30 ou d’une épreuve orale, au choix de l’enseignant responsable, choix précisé dans les délais fixés par le Service de la scolarité. Les épreuves ne donnant pas lieu à travaux dirigés et dont les effectifs sont inférieurs à 30 étudiants devront obligatoirement faire l’objet d’une interrogation orale.
Les épreuves écrites terminales sont anonymes.
L’étudiant a le droit de consulter ses copies.

Les enseignants peuvent organiser, dans les 15 jours de l’affichage des délibérations, une consultation des copies avec correction éventuelle des sujets. En toute hypothèse, l’étudiant peut, sur demande écrite, venir consulter sa copie auprès du service de scolarité, aux dates et heure fixées par le responsable de ce service.

  • ARTICLE 5

Le contrôle des connaissances est organisé dans le cadre des unités d’enseignement (UE).
Dans les unités d’enseignement avec TD, le cours est noté sur 40 (coefficient 2), le TD sur 20 (coefficient 1).
Dans les unités d’enseignement sans TD, le cours est noté sur 30 (coefficient 1,5).
Toute unité d’enseignement est définitivement acquise et capitalisable dès lors que l’étudiant y a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, soit :
- Dans chacun des enseignements qui la composent
- Par une compensation à l’intérieur de l’unité des différents enseignements affectés de leur
coefficient.
Les épreuves de contrôle continu ne donnent pas lieu à une seconde session. Les notes de contrôle continu acquises lors de la première session sont donc reportées pour la seconde session.
Dans les UE qui ne sont pas validées, les étudiants conservent pour la seconde session de l’examen terminal, le bénéfice des notes égales ou supérieures à la moyenne.

 

  • ARTICLE 6

Le semestre est définitivement acquis dès lors que l’étudiant a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 soit :
- Dans chacune des unités d’enseignement
- Par une compensation entre les différentes unités d’enseignement de ce même semestre affectées de leur coefficient, ce coefficient étant égal à la somme des coefficients de cette UE.
L’année de Master 1 est définitivement acquise dès lors que l’étudiant a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 soit :
- Dans chacun des deux semestres
- Par une compensation entre ces deux semestres

  • ARTICLE 7

En cas de redoublement, les étudiants conservent le bénéfice des unités d’enseignement ou des éléments d’unités pour lesquels ils ont obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne sauf renonciation expresse et par écrit de leur part au moment de l’inscription.

  • ARTICLE 8

Les jurys et les présidents de jurys sont souverains et sont seuls à pouvoir accorder les « points jury ».
On ne peut revenir sur une délibération que dans le cas d’une erreur matérielle flagrante.
L’étudiant(e) qui constaterait une erreur de ce type devra adresser un courrier, dans un délai de rigueur de trois semaines à partir de l’affichage des résultats, au Vice-doyen chargé de la scolarité qui réunira une commission composée du Doyen, du Responsable de la Division des études et de lui-même.
Cette commission examinera la demande et le président du jury, le cas échéant, demandera au service de la scolarité de rectifier la note.

  • ARTICLE 9

Les mentions à l’examen sont déterminées comme suit :
PASSABLE quand le candidat a obtenu sur le total général des unités d’enseignement une moyenne au moins égale à 10 et inférieure à 12 ;
ASSEZ BIEN quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
BIEN quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
TRÈS BIEN quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 16

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Programme

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Master 1 Contrats publics et partenariats

SEMESTRE 1

 > COMPÉTENCES DISCIPLINAIRES FONDAMENTALES
UE Droit public économique 1 (33h CM + 15h TD) 5C + 2C
UE Droit de l’urbanisme (33h CM + 15h TD) 5C + 2C

> COMPÉTENCES DISCIPLINAIRES SPÉCIALISÉES
UE Droit public des affaires 1 (5C)
- Pratique transversale du droit public des affaires (20 h CM)
- Droit et pratique de la propriété publique (8h CM)
- Fondamentaux du droit privé (9h CM)

> COMPÉTENCES DISCIPLINAIRES COMPLÉMENTAIRES
UE Système contentieux de l’UE (33h CM) 3C
UE Droit administratif des collectivités territoriales (33h CM) 3C
UE Droit des relations économiques internationales (33h CM) 3C

> COMPÉTENCES PRÉ PROFESSIONNELLES
- Ateliers CV LM / Clinique juridique

> COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
UE Langue (8h CM + 12h TD) 1C

 

SEMESTRE 2

 > COMPÉTENCES DISCIPLINAIRES FONDAMENTALES
UE Droit public économique 2 (33h CM + 15h TD) 5C + 2C
UE Droit des contrats publics (33h CM + 15h TD) 5C + 2C

> COMPÉTENCES DISCIPLINAIRES SPÉCIALISÉES
UE Droit public des affaires 2 (5C)
- Pratique transversale du droit public des affaires (10h CM)
- Fondamentaux du droit privé (6h CM)

> COMPÉTENCES DISCIPLINAIRES COMPLÉMENTAIRES
UE Droit de l’environnement (33h CM) 3C
UE Droit public du numérique (33h CM) 3C
UE Pratique du contentieux constitutionnel (33h CM) 3C
UE Théorie juridique de l’Etat (33h CM) 3C

> COMPÉTENCES PRÉ PROFESSIONNELLES
Clinique juridique - Apprentissage par alternance anticipé - Stage facultatif

Master 2 Contrats publics et partenariats

SEMESTRE 3

> COMPÉTENCES PASSATION DES CONTRATS PUBLICS
UE Passation des contrats publics (89h) 6C
Droit général de la mise en concurrence (25h CM) - Passation des marchés publics (20h CM) - Rédaction des pièces (20h TD) -  Logiciel MARCO (6h TD) - Négociation des contrats (6h TD) - Management de l’achat public (6h TD) - Droit pénal de la commande publique (6h TD)

 > COMPÉTENCES EXÉCUTION DES CONTRATS PUBLICS
UE Exécution des contrats publics (54h) 5C
Exécution des marchés publics (20h CM + 10h TD) - Contrôles des contrats publics (6h CM) -Modifications contractuelles (6h CM) - Cession de contrats publics (3h CM) - Logiciel MARCO (6h TD) - Contract management (3h TD)

> COMPÉTENCES CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
UE Contentieux des contrats publics (51h) 6C
Contentieux contractuel (18h CM) - Pratique du contentieux des marchés publics (15h CM) - Pratique des référés précontractuel et contractuel (9h TD) - Modes alternatifs de règlement des litiges (9h CM)

> COMPÉTENCES RESPONSABILITÉS LIÉES AUX CONTRATS PUBLICS
UE Responsabilités liées aux contrats publics (51h) 6C
Responsabilité contractuelle (15h CM) - Garanties post-contractuelles 10h CM) - Pratique de la responsabilité en marchés publics (20h CM) -Assurance construction, Dommage-ouvrage (6h CM)

> COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
UE anglais juridique Public procurment (8h CM + 12h TD) 2C

> COMPÉTENCES « PRINCIPES DES CONTRATS PUBLICS D’AFFAIRES »
UE Principes des contrats publics d’affaires (98h) 6C
Droit de la régulation et droit public des affaires (15h CM) - Contentieux constitutionnel de l’économie (10h CM) - Droit européen des affaires (8h CM) - Droit public immobilier (9h CM) - Marchés de partenariats et contrats globaux (10h CM) - Maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d’œuvre (18h CM) - Droit de l’urbanisme appliqué (10h CM) - Droit de la concurrence et contrats publics (12h CM) - Droit des obligations et droit des contrats administratifs (6h CM)

 

SEMESTRE 4

> COMPÉTENCES « FINANCEMENT DES CONTRATS PUBLICS D’AFFAIRES »
UE financement des contrats publics d’affaires (27h) 4C
Droit du financement - (6h CM)  Fiscalité des contrats publics (12h CM) - Financement de projets publics (3h CM + 6h TD)

> COMPÉTENCES « PRATIQUE DES CONTRATS PUBLICS D’AFFAIRES »
UE  Pratique des contrats publics d’affaires (76h) 9C
Pratique des marchés de partenariat (24h CM) - Pratique des contrats de concessions (6h CM + 6h TD) - Pratique des conventions domaniales (12h CM) - Innovation et contrats publics (9h TD) - Partenariats public-privé institutionnalisés (3h CM) - Urbanisme opérationnel et contrats publics (10h CM) - Pratique du droit de l’UE des marchés publics (6h CM)

> COMPÉTENCES PRÉ PROFESSIONNELLES
UE Projet tutoré (8C)
UE Insertion professionnelle (8C)
Stage professionnel ou Contrat d’apprentissage ou Contrat de professionnalisation
Ou
UE Insertion professionnelle (6C) + Engagement étudiant (2C)

 

Admission

Pré-requis nécessaires

  • Droit administratif général, droit administratif des biens, contentieux administratif, droit civil, droit constitutionnel, droit commercial ou des sociétés
  • en M2 : Droit public économique, droit des contrats administratifs
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Et après

Poursuite d'études

La rédaction d'un mémoire Recherche permet de poursuivre des études en doctorat

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Insertion professionnelle

Débouchés :

  • Services marchés ou services juridiques de l’État et de ses établissements publics, des  collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics
  • Services juridiques de sociétés d'économie mixte, notamment locales,
  • Avocats spécialisés en droit public
  • Juristes conseil d'entreprises privées en lien avec de la commande publique
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